Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance »

Le Code civil définit dans ces termes dans son article 212, les premiers devoirs des époux liés par les liens du mariage.

La dernière réforme du divorce opérée par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 n’a, en aucune façon, remis en question ces devoirs, car si elle a eu comme objectifs de simplifier les procédures de divorce et de pacifier les relations des époux lors de celles-ci, elle a maintenu quatre cas de divorce :

- le divorce par consentement mutuel (art. 230 c.civ)

- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233 c.civ.)

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 c.civ.)

ET

- le divorce pour faute (242 c.civ.)

L’article 242 du code civil dispose que « Le divorce peut-être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Le divorce pour faute existe toujours et par effet la notion de préjudice subis par l’un des époux aussi, dans de nombreux cas l’adultère a été reconnu par la jurisprudence comme une cause de préjudice pour l’une des parties.

De plus, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que le devoir de fidélité s’entend aussi bien de la fidélité au sens physique qu’au sens moral. Il peut y avoir par conséquent adultère non seulement en cas de relations physiques d’un conjoint avec un tiers, mais également en cas de forte intimité, même s’il n’y a pas eu de relation consommée. La jurisprudence a admis comme manquement à l’obligation de fidélité l’attitude provocante, la conduite légère ou immorale de l’épouse ou encore le comportement injurieux du mari qui sort avec d’autres femmes, sans pour autant qu’il y ait eu rapport physique avec une tierce personne, dés lors que les relations entretenues sont équivoques. Il en va de même de la recherche par petites annonces ou encore de l’utilisation de messageries instantanées sur Internet. L’adultère est concevable indépendamment de l’orientation sexuelle de l’individu qui le commet. L’infidélité physique s’entend ainsi aussi bien des relations sexuelles hétérosexuelles que des relations sexuelles homosexuelles.

La difficulté principale est d’abord de rapporter la preuve de l’existence des relations extraconjugales et de leur renouvellement, car même si la preuve peut-être apportée par tout moyen, l’article 259-1 du Code civil limite ce principe en précisant « qu’un époux ne peut verser aux débats des lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu’il aurait obtenues par violence ou fraude ».

Effectivement, a été reconnu par la jurisprudence comme une atteinte à la vie privée, l’enregistrement d’une conversation téléphonique, ou de conversations sur des messageries instantanées, d’emails ou de sms sauf si elles n’étaient pas protégées par un code secret.

Il existe aussi la possibilité d’apporter des témoignages, mais leur valeur dépendra de la personne dont ils émanent.Ainsi, reste la possibilité de recourir au constat d’adultère qui pour être réalisé nécessitera le suivi de la procédure suivante :

- Réalisation de notre rapport de mission dans lequel la relation extraconjugale réitérée sera visible,

- Requête auprès du Président du Tribunal de Grande Instance fondée sur notre rapport de mission,

- Ordonnance sur Requête rendue par le Président du TGI mandatant un huissier

- Constat d’adultère

Il est à préciser cependant et en cela les avocats ont raison, que depuis la loi du 11 juillet 1975, l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce mais il reste appréhendé comme une faute conjugale.

Le fait de savoir si l'adultère revêt un caractère suffisamment fautif, grave ou renouvelé rendant intolérable le maintien de la vie commune est une question de fait relevant de l'appréciation des juges du fond.

Christelle Moureton
Responsable Juridique
Chargée d'enseignement à Orland & I.F.A.R

 

Que dise les medias de l’Adultère ?

 

La nouvelle situation familiale d’une des parties peut influencer un magistrat dans la fixation de la prestation compensatoire et c’est dans ces cadres là que les Présidents de TGI continuent à délivrer des ordonnances à fin de constat d’adultère.